Amendement n° AS464
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'inscription automatique à France Travail pour les bénéficiaires du RSA et les jeunes, afin d'éviter un contrôle accru des demandeurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics vulnérables (RSA, jeunes, handicapés) d'une surveillance administrative accrue et d'une pression à l'emploi qu'elle juge déconnectée des réalités de la pénibilité et des salaires. Le rejet de l'amendement montre que l'intention de la loi est de verrouiller le parcours des demandeurs d'aides par une inscription systématique, privilégiant l'efficacité du pilotage du marché du travail sur la distinction entre aide sociale et recherche d'emploi.
L'amendement propose de rompre le lien automatique entre l'accès aux aides sociales (RSA) ou l'accompagnement des jeunes (Missions Locales) et l'inscription obligatoire à France Travail. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de créer un guichet unique et centralisé, transformant France Travail en pivot de l'accompagnement social. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'emploi comme un service intégré et coordonné pour lutter contre le chômage ; de l'autre, une crainte de voir l'État utiliser le contrôle de l'inscription comme un outil de pression pour forcer l'accès à un marché du travail jugé précaire et pénible.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les jeunes sollicitant un accompagnement des missions locales et les personnes en situation de handicap en demandent d’accompagnement. L’ensemble des personnes inscrites font ensuite l’objet d’une orientation vers un organisme référent dans l’objectif d’un accès ou d’un retour à l’emploi.
Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisation « renouvelée et intégrée » du service public de l’emploi pour offrir un accompagnement au plus proche des besoins se cache en réalité une volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quelle que soit l’offre, et quelle que soit la demande.
France Travail n’est en réalité que le « Big Brother des Travailleurs ».
Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique du travail à n’importe quel prix. La crise du travail est réelle : pénibilité, stagnation des salaires et inflation et précarisation du travail avec une explosion du recours aux contrats courts.
D’un côté, selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produits chimiques et vibrations, la part des salariés français qui y est exposée est toujours supérieure à la moyenne européenne.
Ces critères de pénibilité ont pourtant été supprimés et le Gouvernement n’a pas pour intention de les réintégrer.
De l’autre, les salaires n’augmentent pas. Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni.
Dans le privé, comme dans le public, les salaires décrochent.
Enfin et toujours selon la DARES , en 2019 39 000 établissements recourent toute l’année à des contrats courts (i. e. d’au plus 31 jours). Une partie de ces contrats pourraient être transformés en CDI ou CDD d’un an pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
En 2023, la politique de l’emploi menée par ce Gouvernement a 40 ans de retard, l’ère Borne est semblable à celui de l’ère Thatcher : le plein emploi, à n’importe quel prix. Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique productiviste et indigne vis-à-vis des travailleurs et des salariés. Dans toutes ses composantes, France Travail est la traduction d’un logiciel selon lequel tout ce qui ne produit pas n’a pas de valeur : les chômeurs, les jeunes, les aînés.
Au regard de l’urgence climatique, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).