Amendement n° AS446
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure la CAF dans le réseau France Travail pour permettre l'échange réciproque de données sur les bénéficiaires du RSA entre Départements et CAF.
Intention : Renforcer l'efficacité des contrôles et du suivi des bénéficiaires du RSA en généralisant l'accès aux données de gestion de la CAF, en reconnaissant que sans réciprocité informationnelle, les nouveaux mécanismes de la loi perdraient en pragmatisme opérationnel.
L'amendement vise à corriger une asymétrie : alors que le texte prévoit un partage de données entre acteurs du suivi du RSA, la CAF (gestionnaire du versement) ne figure pas explicitement comme membre du réseau France Travail. Cette absence prive les Départements de données actualisées sur la situation des bénéficiaires, affaiblissant les contrôles existants et les nouveaux mécanismes d'accompagnement. L'enjeu révélé par ce rejet est la tension entre : d'une part, l'efficacité administrative (partage réciproque de données pour fluidifier le suivi) ; d'autre part, probablement des préoccupations de gouvernance ou de périmètre (intégration complète de la CAF vs. simple coopération technique). Le rejet suggère que la majorité a préféré conserver une architecture de coordination sans modifier le statut institutionnel de la CAF dans France Travail.
Exposé sommaire
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire de la CAF un membre à part entière du réseau France Travail.
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).