Amendement n° AS442
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. »
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Garantit la co-élaboration des stratégies de France Travail par les Missions Locales pour préserver leur expertise territoriale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel et l'influence politique des Missions Locales face à la montée en puissance de France Travail, afin d'éviter une uniformisation des pratiques par le haut.
L'amendement visait à transformer une simple consultation ou une participation aux travaux en un véritable droit de co-construction stratégique. En s'appuyant sur l'expertise historique des Missions Locales, l'auteur cherchait à éviter que France Travail ne s'impose comme l'unique pilote des politiques pour les jeunes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une structure de gouvernance descendante (top-down), où France Travail conserve la primauté décisionnelle, reléguant les Missions Locales au rôle d'opérateurs ou de partenaires consultés plutôt que de co-pilotes.
Exposé sommaire
Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux côtés de l’opérateur France Travail.
Forte de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public ont développé une expertise unique dans la mise en oeuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics.
La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous.
Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).