Amendement n° AS439
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liberté des départements de modifier les critères d'orientation au RSA selon les bassins d'emploi, opposant flexibilité territoriale et unité nationale du dispositif.
Intention : Accroître l'autonomie des collectivités locales pour adapter les règles de l'accompagnement vers l'emploi aux réalités économiques de chaque territoire, au risque de fragmenter l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi sur le territoire national.
L'amendement visait à décentraliser la définition des critères d'accès et d'orientation au RSA en permettant aux présidents de conseils départementaux de les adapter aux spécificités de chaque bassin d'emploi. En proposant d'étendre cette faculté à l'ensemble des demandeurs d'emploi et non plus seulement aux bénéficiaires du RSA, l'auteur cherchait à transformer un socle national rigide en un outil de gestion territoriale piloté par les collectivités (notamment les intercommunalités). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et uniforme des critères d'orientation, refusant de laisser la gestion de la conditionnalité de l'aide sociale à la discrétion des échelons locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).