Amendement n° AS437
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les proches aidants comme catégorie spécifique dans les critères d'orientation professionnelle, pour un diagnostic de leurs besoins sociaux et professionnels.
Intention : Garantir que les proches aidants en emploi reçoivent une reconnaissance formelle et un accompagnement différencié du service public de l'emploi, plutôt que d'être traités comme des demandeurs d'emploi standards.
L'amendement vise à étendre la décision d'orientation (Article 1er) en intégrant explicitement les proches aidants — personnes qui accompagnent un proche en perte d'autonomie tout en restant actifs professionnellement — comme bénéficiaires d'une évaluation adaptée de leurs besoins. Cet ajustement reconnaît que les aidants font face à une situation particulière : conciliation difficile entre emploi et aide familiale, précarité accrue, besoin d'accompagnement spécifique. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur n'a pas souhaité créer une catégorie spécifique ou a estimé que le dispositif d'orientation était déjà suffisamment large pour les intégrer sans texte explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tiennent pas compte de la situation des proches aidants, qui concerne pourtant près de 9 millions de nos concitoyens.
Ils se rendent disponibles chaque jour pour assister un proche que l’âge, la maladie, ou le handicap placent en situation de perte d’autonomie. Une grande partie d’entre eux sont dans la vie active et exercent un métier.
Ils subissent pourtant de plein fouet les conséquences de cette double vie. La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est très compliquée.
Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).