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Amendement n° AS421

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article 10 Déposé le 13/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :

« Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil au jeune enfant mentionné à l’article L. 214‑2, du schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l’article L. 214‑5, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle des services mentionnée au 2° du II de l’article L. 214‑1. »

Exposé sommaire

Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations, Familiales, une crèche sur 10 n’a plus de directeurs du fait notamment de la lourdeur des tâches administratives Il est essentiel d’engager une vraie démarche de simplification administrative afin de rendre ces métiers plus attractifs et de lutter efficacement contre la pénurie de ces métiers.

Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacité limitée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).