Amendement n° AS399
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le pouvoir du président du Conseil départemental à modifier (non seulement préciser) les critères d'orientation, à l'échelle du bassin d'emploi et pour tous les demandeurs d'emploi, pour adapter le cadre national aux réalités locales.
Intention : Transférer aux collectivités locales (départements et intercommunalités) une marge de manœuvre réelle pour adapter les critères d'orientation du RSA à la géographie économique locale, plutôt que de les soumettre à une application rigide du socle national.
L'amendement vise à renforcer la décentralisation de la politique d'orientation vers l'emploi en donnant aux présidents de Conseil départemental — et potentiellement à l'échelle infra-départementale du bassin d'emploi — non seulement le pouvoir de préciser les critères nationaux, mais aussi de les modifier. Cet élargissement des compétences vise à permettre une meilleure adaptation aux dynamiques locales du marché du travail et des besoins des entreprises. L'auteur insiste sur le rôle clé des intercommunalités et métropoles dans cette territorialisation. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la volonté de responsabiliser les acteurs locaux face à leurs bassins d'emploi ; de l'autre, la crainte d'une fragmentation du dispositif national et d'une perte de cohérence dans les critères d'orientation appliqués au RSA, où le représentant de l'État doit conserver un rôle de garant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).