Amendement n° AS379
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
« 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». »
Exposé sommaire
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).