Amendement n° AS378
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 62, après le mot :
« local, »,
insérer les mots :
« par le président du conseil régional ou son représentant, »
II. – En conséquence, au même alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des autres ».
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Permet une co-présidence État-Région des comités locaux pour éviter un blocage entre échelons local et régional.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance « à la carte » pour donner plus de poids politique et stratégique aux Régions dans la gestion de l'emploi, au risque de diluer la responsabilité territoriale départementale.
L'amendement visait à offrir une alternative de gouvernance aux comités locaux de France Travail. En proposant de substituer ou d'ajouter la co-présidence Préfet de région / Président de région à celle des élus locaux, l'auteur cherchait à institutionnaliser la flexibilité territoriale. Le rejet de cet amendement de repli indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance strictement ancrée dans l'échelon départemental (État/Collectivités locales), refusant ainsi l'hybridation avec l'échelon régional qui, bien qu'expérimentée, n'est pas jugée nécessaire ou souhaitable pour la structure définitive de la loi.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité que la co-présidence des comités locaux de France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement, qui constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement précédent, prévoit, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023, que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 en Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région. En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que des solutions pour lever les freins vers l’emploi seront trouvées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).