Amendement n° AS375
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).