Amendement n° AS367
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
à l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE. Cela permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dont l’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).