Amendement n° AS363
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. »
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Exempts de l'obligation de durée hebdomadaire d'activité les parents d'enfants de moins de 3 ans sans solution de garde, personnes handicapées et créateurs d'entreprise.
Intention : Ménager des espaces de flexibilité dans une logique d'obligation stricte en reconnaissant que certaines situations rendent matériellement ou temporairement irréaliste la durée hebdomadaire exigée.
L'amendement propose de créer des catégories d'exemptions à l'obligation de durée hebdomadaire d'activité imposée aux demandeurs d'emploi. Il cible trois publics jugés dans l'incapacité pratique de satisfaire cette durée : les parents en charge d'enfants jeunes sans accès à la garde, les personnes handicapées et celles engagées dans la création d'entreprise. La mesure reconnaît implicitement que le dispositif principal (durée hebdomadaire obligatoire) repose sur une hypothèse d'égale capacité qui ne tient pas compte des réalités de certains bénéficiaires. Son rejet révèle que le législateur a voulu maintenir une obligation stricte, sans aménagement, comme vecteur de responsabilisation et pour ne pas affaiblir la conditionnalité de l'allocation.
Exposé sommaire
Le principe d’une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi, bien que positif en tant que tel, n’apparait pas réalisable pour les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes engagées dans la création d’une entreprise.
Aussi, l’objet de cet amendement est de dispenser ces personnes, selon des conditions définies par décret, de l’obligation de réaliser une durée hebdomadier d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).