Amendement n° AS358
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire du lieu de résidence de la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les maires (présidents de CCAS de droit) aux autorités pouvant saisir l'organisme d'orientation pour réorienter les demandeurs d'emploi.
Intention : Renforcer le rôle des élus locaux dans le repérage et l'orientation des demandeurs d'emploi en s'appuyant sur leur connaissance de la vie locale et leurs outils d'action sociale.
L'amendement proposait d'élargir le cercle des acteurs habilités à demander une réorientation des demandeurs d'emploi en incluant les maires. L'argument reposait sur leur rôle de proximité et de connaissance du terrain local (via le CCAS), qui leur permettrait d'identifier des demandeurs d'emploi inadéquatement orientés et de les rediriger vers des missions d'utilité publique (recensement, remplacements). Son rejet révèle une crainte du gouvernement et de la majorité : fragmenter le pilotage de l'orientation en confiant à des élus locaux une compétence relevant traditionnellement de l'État et des services spécialisés (Pôle emploi, missions locales), ce qui risquerait de créer des incohérences territoriales et de contourner les critères professionnels d'orientation.
Exposé sommaire
Les maires, qui sont aussi présidents de droit des centres communaux d'action sociale (CCAS) incarnent un échelon de proximité parfaitement à même d'avoir une vigilance quant aux personnes de leur commune en recherche d'emploi. Il semble donc utile de les ajouter à la liste des autorités pouvant être saisies pour obtenir une nouvelle décision d’orientation. Ils pourraient par exemple orienter les demandeurs d'emploi vers des missions telles que le recensement ou des remplacements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).