Amendement n° AS357
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. »
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Ajoute les communes et intercommunalités à la liste des organismes d'orientation pour la garde d'enfants.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à territorialiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi en utilisant les structures de proximité, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de cloisonner les missions de l'emploi et celles de la petite enfance pour éviter une surcharge des collectivités.
L'amendement visait à élargir le champ des acteurs de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en intégrant les collectivités locales disposant de compétences en petite enfance. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les structures d'accompagnement vers l'emploi (organismes référents) et les services de proximité liés à la vie sociale ou familiale, refusant ainsi de transformer les acteurs de la petite enfance en relais de la politique de l'emploi.
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sa commune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre elles exerce la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).