Amendement n° AS356
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les personnes morales exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les organismes d'orientation vers les structures locales de mobilité pour pallier les freins au déplacement.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accompagnement en transférant une partie du pouvoir d'orientation vers les acteurs de proximité, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller le dispositif d'insertion autour des organismes d'État ou de partenaires institutionnels déjà établis.
L'amendement visait à briser le monopole des organismes de placement classiques en intégrant les acteurs de la mobilité territoriale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un circuit d'orientation fermé et centralisé, privilégiant la cohérence des dispositifs d'insertion existants plutôt que l'ouverture à des acteurs périphériques (collectivités, gestionnaires de transports) qui pourraient fragmenter le parcours de l'usager.
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de mobilité, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers la personne morale exerçant la compétence d’organisation de la mobilité sur son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).