Amendement n° AS355
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« ou de mobilité ».
Exposé sommaire
Les difficultés en matière de mobilité peuvent représenter un frein important à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation.
Cet amendement propose donc d’intégrer les « conditions de mobilité » aux difficultés pouvant faire temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi et ouvrant donc droit, pour la personne concernée, à un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
Le personne pourrait par exemple être accompagnée vers l’obtention d’un permis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).