Amendement n° AS353
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication des données de contrôle de Pôle Emploi pour pallier l'absence d'évaluation de l'impact social.
Intention : Imposer un droit de regard citoyen et parlementaire sur l'efficacité réelle des sanctions pour freiner une politique de contrôle jugée punitive et sans preuve scientifique de son utilité.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence (open-data) sur les sanctions pour compenser l'absence d'étude d'impact sérieuse du gouvernement. En liant la transparence à la critique de l'efficacité des sanctions, l'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle démocratique sur un régime de sanctions qu'il juge potentiellement contre-productif et socialement délétère.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication en format ouvert (« open-data ») des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi.
Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de son projet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et de sanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !
Il convient donc d’informer correctement le Parlement, et plus largement la société sur l’efficacité des contrôles et des sanctions.
A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude.
En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.
Il convient donc de disposer de données fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacité avant de légiférer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).