Amendement n° AS351
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
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Garantit une voix délibérative à chaque membre du comité national France Travail pour empêcher toute majorité absolue d'un seul bloc.
Intention : Verrouiller la gouvernance de France Travail pour empêcher l'hégémonie de l'État ou d'un groupe de partenaires, en imposant une culture de la négociation obligatoire.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de France Travail en imposant un verrou de co-décision. En refusant qu'une seule composante (l'État ou un groupe de partenaires) puisse décider seule, il cherchait à institutionnaliser le compromis et le quadripartisme. Son rejet indique que le législateur privilégie une structure de décision où une majorité peut être constituée sans l'accord systématique de tous les blocs, préservant ainsi une capacité d'action plus directe de la majorité en place, au risque de fragiliser l'équilibre des pouvoirs entre les partenaires sociaux et l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à octroyer à chaque membre une voix délibérative au sein du comité national France Travail, sans qu’aucun ne puisse à lui seul obtenir la majorité absolue.
L’amendement vise à conforter le quadripartisme et à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, les différentes collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).