Amendement n° AS349

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.

Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle.

A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.

En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.

Il est donc proposer d’intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. 

Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle Emploi).

Cet amendement a été travaillé avec le CFDT.