Amendement n° AS348
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la sanction de « suspension remobilisation » pour les RSA en accompagnement social et créer un entretien préalable de clarification des engagements.
Intention : Protéger les allocataires du RSA en accompagnement social en supprimant une sanction jugée contre-productive et en renforçant la clarté contractuelle plutôt que la coercition.
L'amendement proposait deux volets : d'abord, retirer du régime des sanctions une pénalité spécifique (« suspension remobilisation ») applicable aux allocataires du RSA suivis par un accompagnement à vocation d'insertion sociale ; ensuite, instituer un entretien préalable obligatoire pour clarifier les engagements mutuels du contrat d'engagement. L'intention était de substituer au régime coercitif une approche contractuelle plus claire et un accompagnement sans menace de sanction pour les personnes en difficulté sociale. Le rejet révèle que la majorité a privilégié le maintien d'un système de sanctions comme levier d'incitation au respect des obligations, même pour les personnes en accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les nouvelles sanctions, dont la « suspension remobilisation », pour les allocataires du RSA bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
Afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un accompagnement social de qualité, outre la suppression de la sanction « suspension remobilisation » pour les personnes orientées vers un accompagnement social, il est proposé d’introduire l’organisation d’un entretien spécifique pour clarifier les engagements réciproques du contrat d’engagement.
Cet amendement a été travaillé avec le CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).