Amendement n° AS347
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est inscrit ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du conjoint à France Travail pour éviter une gestion forcée de sa situation. Le débat oppose la lutte contre la fraude à la protection de la vie privée et du droit au RSA.
Intention : Protéger l'autonomie administrative des membres du foyer et prévenir le renoncement au RSA en évitant que l'accès à un droit ne devienne un déclencheur de contraintes pour le conjoint.
L'amendement visait à briser le mécanisme de solidarité administrative automatique instauré par le projet de loi. En proposant de dissocier l'inscription du demandeur de RSA de celle de son partenaire (conjoint, concubin, Pacsé), l'auteur cherchait à empêcher que l'accès à une aide sociale ne déclenche mécaniquement un statut de demandeur d'emploi pour un tiers n'ayant rien sollicité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche globale du foyer, où l'identification des ressources et des situations professionnelles de l'entourage est un levier de contrôle systématique, quitte à imposer un statut administratif à des personnes qui ne l'ont pas demandé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En l’état, le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée.
Aucune démarche de sa part n’est en effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré.
En outre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine ?
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA, un droit fondamental qui doit être garanti sans condition (hormis celles des ressources financières).
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).