Amendement n° AS329
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail ou leurs représentants. »
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Imposer la présence des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance locale de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Verrouiller la participation des acteurs de l'insertion dans les nouveaux dispositifs de pilotage pour garantir que leur expertise de terrain influence les stratégies locales d'emploi.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de France Travail en y intégrant de manière explicite les acteurs de l'insertion par l'activité économique (SIAE). En l'absence de mention spécifique dans le texte initial, l'auteur craignait que ces acteurs de terrain, essentiels au repérage et à l'accompagnement des publics précaires, ne soient marginalisés au profit d'une gestion purement administrative ou institutionnelle. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les institutions (État et collectivités) sans figer la place des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances de décision.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau local déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État et les collectivités.
Cet amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiques CHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies, Coorace, Réseau Cocagne, La Fédération des Acteurs de la Solidarité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).