Amendement n° AS328
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail. »
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Imposer la présence des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Verrouiller la participation politique et décisionnelle des acteurs de l'insertion sociale pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants sans influence sur les stratégies territoriales.
L'amendement visait à transformer une gouvernance de France Travail, potentiellement centrée sur l'État et les grands acteurs de l'emploi, en y intégrant de manière contraignante les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité dans la composition des instances départementales, refusant de sanctuariser la place des SIAE dans le nouveau schéma de gouvernance, ce qui laisse la porte ouverte à une centralisation ou à une prédominance d'autres acteurs institutionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État et les collectivités.
Cet amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiques CHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies, Coorace, Réseau Cocagne, La Fédération des Acteurs de la Solidarité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).