Amendement n° AS319
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que d’aide à la résolution des difficultés que le demandeur d’emploi rencontre dans son parcours ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un référent unique et un temps de disponibilité garanti pour l'accompagnement, face au risque d'un suivi purement administratif.
Intention : Sanctuariser le temps de travail des conseillers pour en faire un levier de l'insertion sociale plutôt qu'un simple outil de contrôle administratif.
L'amendement tente de transformer l'accompagnement de l'emploi d'une obligation de moyens (avoir un conseiller) en une obligation de résultats qualitatifs (avoir un temps dédié). En proposant la désignation d'un référent unique et la fixation d'un volume horaire hebdomadaire, l'auteur cherche à briser la logique de gestion de flux de masse pour instaurer une logique de suivi de proximité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de l'accompagnement basée sur la flexibilité des ressources humaines et la gestion de la charge de travail par l'institution, plutôt que sur un droit individuel à un temps de présence garanti.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en son sein et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que les professionnels aient du temps à dédier pour aider véritablement les personnes.
Les personnes allocataires du RSA expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part (pour trouver un stage en entreprise par exemple, car elles n’ont pas de réseau).
L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait, selon le rapport de préfiguration de France Travail, de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins et de s’adapter à elles. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs compétences et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Garantir un accompagnement de qualité et redonner du sens au travail des professionnels sont ainsi les objectifs poursuivis par cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).