Amendement n° AS318
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« un emploi de qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'objectif de plein emploi par celui d'un emploi de qualité, pour contrer la précarité et l'exclusion.
Intention : Inverser la responsabilité de l'adaptation en exigeant que le marché du travail s'ajuste aux besoins de dignité des travailleurs plutôt que de contraindre les chômeurs à accepter n'importe quel emploi.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de viser la quantité (le plein emploi) mais la qualité (dignité, rémunération, stabilité). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une vision quantitative de l'insertion professionnelle, privilégiant l'adéquation entre l'offre et la demande de travail plutôt que l'obligation pour le marché de s'adapter aux fragilités des individus.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif l’accès ou le retour à un emploi de qualité.
Beaucoup de chômeurs sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, etc.).
Même quand ils candidatent dans des secteurs en tension, ils font l’expérience de ne pas être retenues. D’autres ont travaillé et y ont laissé leur santé. L’injonction est souvent celle faite aux personnes de s’adapter au marché de l’emploi, rarement celle faite à ce dernier de s’adapter aux personnes parfois grandement fragilisées par la vie. Elles ressentent cette exclusion comme une injustice.
Nous constatons par ailleurs que l’idée selon laquelle nous serions proches du plein emploi cache une réalité bien plus nuancée.
Avec 7,6 millions de demandeurs d’emploi – et non 2,2 millions, qui correspondent à la définition du BIT – pour à peine 400 000 emplois vacants recensés par la DARES, nous sommes encore très loin du plein emploi.
Et parmi les 7,6 millions de demandeurs d’emploi, près de 2,5 millions sont en emplois précaires ou en situation de sous-emploi ; un phénomène croissant et pourtant invisibilisé.
Le développement d’emplois précaires, aux conditions difficiles, aux horaires incompatibles avec une vie de famille, est un facteur puissant de dégradation du lien social dans nos quartiers, dans notre société.
Nous ne pouvons nous résoudre à abandonner l’objectif de produire des emplois de qualité, davantage adaptées aux personnes, suffisamment rémunérés pour vivre décemment, reconnus socialement, concourant au bien commun, véritablement choisis par les personnes et ainsi respectueux de la dignité humaine.
Le plein emploi est un bel objectif pour notre pays.
Mais il doit rester un moyen au service d’une fin plus grande : la dignité de chaque être humain et le bien commun.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).