Amendement n° AS317
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
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Impose l'avis d'une équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour éviter des sanctions trop brutales.
Intention : Humaniser la sanction en verrouillant la possibilité de suspendre les revenus sans une évaluation préalable de la situation de précarité de l'allocataire.
L'amendement visait à transformer une procédure de sanction potentiellement automatique ou administrative en une procédure de décision collégiale et sociale. En proposant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherchait à introduire une dimension d'accompagnement et d'évaluation de la vulnérabilité face à la sanction. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité de la sanction administrative sur la prise en compte individualisée des conséquences sociales et psychologiques de la suspension des revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire en cas de sanction de suspension du RSA.
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nous sommes témoins que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier en permanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui ne permet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que la situation personnelle de la personne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).