Amendement n° AS315
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence des structures d'insertion (SIAE) au CREFOP pour peser sur les stratégies régionales d'emploi.
Intention : Garantir un pouvoir de décision et une influence politique aux acteurs de l'insertion sociale pour éviter qu'ils ne soient de simples exécutants des politiques régionales.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'emploi au niveau régional en intégrant les acteurs de terrain (SIAE) dans une instance décisionnelle (le CREFOP) où ils sont actuellement absents. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'emploi centrée sur les institutions et les partenaires traditionnels, en écartant une approche plus directe et spécialisée de l'insertion par l'activité économique.
Exposé sommaire
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition. Le pacte d’ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pour objectif la création de 100 000 emplois au sein des structures de l’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont été significativement augmentés ces dernières années.
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.
En effet, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État et les collectivités. Toutefois, les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles - CREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont des structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Cet amendement est soutenu par Coorace, Emmaüs France , UNAI, CHANTIER école, Le Mouvement des Régies, Réseau Cocagne. Il a été travaillé avec Coorace, fédération de près de 600 entreprises d’utilité sociale et territoriale évoluant dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).