Amendement n° AS312
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la concertation sur le découpage des comités locaux au bloc communal pour éviter une tutelle territoriale.
Intention : Renforcer l'autonomie des territoires de proximité en brisant la hiérarchie décisionnelle préfectorale au profit d'une gouvernance partagée avec les intercommunalités.
L'amendement visait à rompre le monopole décisionnel de l'échelon départemental et régional sur le découpage des instances infra-départementales. En proposant d'inclure le 'bloc communal' (EPCI et communes) dans la consultation, l'auteur cherchait à aligner la gouvernance de la loi sur la réalité de l'exercice des compétences locales. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une approche descendante et centralisée (via le Préfet et les présidents de départements/régions), privilégiant la cohérence territoriale de haut niveau sur la représentativité de l'échelon de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux.
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal.
Cet amendement de France urbaine a été rédigé en concertation avec Intercommunalités de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).