Amendement n° AS311
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les communes et intercommunalités au réseau France Travail pour aligner le droit sur la réalité du terrain.
Intention : Sécuriser et institutionnaliser le rôle des acteurs locaux de l'emploi en transformant une pratique de fait en une compétence de droit, afin d'éviter une fragmentation de l'action publique.
L'amendement tente de combler un décalage entre la compétence juridique (inexistante dans le Code du travail) et la compétence de fait (l'exercice réel des missions d'emploi par les collectivités locales). En proposant d'inclure explicitement les communes et leurs groupements, ainsi que les statuts particuliers de Paris et Lyon, l'auteur cherche à sécuriser juridiquement leur rôle dans le nouveau dispositif. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les missions de l'État (via France Travail) et les compétences locales, refusant d'élargir le périmètre institutionnel du réseau au-delà des structures déjà prévues.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal.
Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement de France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, et co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc un amendement de cohérence qui vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Il ne modifie pas l’esprit général du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).