Amendement n° AS310
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des demandeurs d’emploi »
les mots :
« des organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« lieu, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« une mesure de sanction de l’organisme référent dont les modalités sont fixées par ordonnance dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° du pour le plein emploi. ».
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Soumettre l'organisme référent aux mêmes contrôles et sanctions que le demandeur d'emploi pour équilibrer le contrat réciproque.
Intention : Établir une véritable équité contractuelle en imposant des obligations exécutoires à l'organisme public d'accompagnement, non seulement des engagements déclaratifs, afin de rééquilibrer un contrat structurellement déséquilibré en faveur de l'État-employeur.
L'amendement pointe une asymétrie du contrat d'engagement réciproque : alors que le demandeur d'emploi encourt des sanctions en cas de manquement, l'organisme référent n'y est pas soumis. Le texte propose d'introduire des sanctions contre l'organisme référent (possiblement une contribution à un fonds d'accompagnement) en cas de défaillance manifeste, via ordonnance. Le rejet révèle que le Gouvernement et la majorité ont refusé de créer une véritable réciprocité d'obligations, considérant que la responsabilité publique du service de l'emploi ne s'exerce pas sur le même registre qu'une obligation individuelle du demandeur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le contrôle des engagements de l’organisme référent dans les mêmes conditions que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du
demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine
réciprocité du contrat d’engagement.
Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par une ordonnance, dans les conditions d’un article additionnel à l’article 2 de la présente loi. Elles pourraient par exemple prendre la forme d’une contribution à un fonds national d’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).