Amendement n° AS309
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérez l’alinéa suivant :
« 6° Les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) dans le réseau France Travail pour orienter vers elles les demandeurs d'emploi et les personnes en difficulté — tension : spécialisation vs généralisation du réseau d'orientation.
Intention : Garantir que les personnes les plus éloignées de l'emploi (précaires, cumulant des difficultés) ne basculent pas dans un dispositif généraliste (France Travail) inadapté, mais puissent être orientées vers des structures de médiation spécialisées capables de traiter à la fois les obstacles sociaux et la relation avec les employeurs.
L'amendement propose d'intégrer formellement les SIAE à la liste des organismes référents du dispositif France Travail. Les SIAE accompagnent des personnes cumulant des difficultés sociales (santé, mobilité, logement) et ne sont pas immédiatement aptes à la recherche active d'emploi. L'inscription généralisée aurait deux effets : (1) permettre une orientation systématique vers un accompagnement spécialisé prenant en charge les « freins périphériques » ; (2) renforcer le rôle de médiation des SIAE auprès des entreprises territoriales (TPE-PME), en développant leur « employeurabilité ». Le rejet de cet amendement suggère que le gouvernement a préféré une approche plus centralisée autour de France Travail comme opérateur pivot, sans reconnaissance institutionnelle des SIAE dans le réseau formel d'orientation — révélant une tension entre logique d'accompagnement spécialisé et logique de guichet unique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’inscription des SIAE dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent un accompagnement.
L’article 1 propose d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail toute personne en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent un accompagnement auprès des missions locales ou des Cap emploi, afin qu’ils puissent être orientés vers un organisme chargé de leur accompagnement social ou professionnel.
Les SIAE agissent auprès des personnes qu’elles accompagnent, et également auprès des entreprises de leur territoire, en assurant une médiation entre demandeurs d’emploi et employeurs de « droit commun ».
Leur inscription généralisée au réseau France Travail doit permettre d’une part une approche et un accompagnement adaptés aux personnes en situation d’exclusion, en situation de précarité et/ou éloigné-e-s de l’emploi, qui cumulent des difficultés sociales multiples et souvent imbriquées (problématiques de santé physique et/ou psychique, de mobilité, de garde d’enfants ou encore de logement). Dès lors, elles ne sont pas que très rarement en mesure de s’inscrire immédiatement dans une démarche active de recherche d’emploi.
Ces personnes ont besoin d’un accompagnement personnalisé prenant en compte leurs besoins et leurs (in)capacités. Cet accompagnement n’est réalisable qu’avec des acteurs spécialisés, dont la fine connaissance de ces publics particuliers permet de lever progressivement les freins périphériques et, in fine, d’éviter l’exclusion.
D’autre part, la mission d’insertion vers l’emploi durable des personnes qu’elles accompagnent en font des interlocutrices privilégiées des entreprises de leur territoire, notamment des TPE-PME. Ces dernières rencontrent des difficultés de recrutement et ont besoin d’être accompagnées dans leurs pratiques de recrutement ou d’intégration. Ce procédé permettra en outre de développer leur capacité à employer, leur « employeurabilité ». Cette employeurabilité, inclusive, implique d’être sensibilisé aux « freins périphériques » à l’emploi qui font obstacles à l’insertion professionnelle (modes de garde, accès aux soins, accès au logement, mobilité, etc.).
Les entreprises doivent prendre pleinement conscience de ces obstacles, et de leur rôle actif à jouer dans la recherche de solutions. Ainsi, elles participeront à l’effort collectif au même titre que l’ensemble des acteurs publics ou associatifs développant des solutions adaptées aux personnes et aux territoires. Qui plus est, la mise en place de solutions créé des emplois utiles aux territoires et aux personnes.
Les vertus de cet accompagnement personnalisé pour l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, ainsi que la nécessité de développer la médiation avec les entreprises ont par ailleurs été souligné dans le rapport de l’IGAS de décembre 2022 (N° 2022‑048R).
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).