Amendement n° AS308
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les communes »
les mots :
« à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventions territoriales globales sont en voie de déploiement sur l’ensemble du territoire français, une dynamique à laquelle le législateur pourrait contribuer. Ce document stratégique inclut un diagnostic du territoire (recensement des modes d’accueil, des besoins) et un plan d’actions décidé conjointement entre la commune et/ou l’intercommunalité et la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans un souci de simplification et de cohérence, les éléments du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant pourraient – si ce n’est pas déjà le cas – être intégrés aux conventions territoriales globales. Par ailleurs, la CTG offre un autre avantage non négligeable : elle incarne un projet plus large, englobant les politiques enfance, jeunesses, animation sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).