Amendement n° AS302
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la création des comités territoriaux France Travail à l'accord écrit des deux tiers des maires locaux.
Intention : Verrouiller la création des structures locales de France Travail pour protéger l'autonomie de décision des maires face à l'administration centrale.
L'amendement visait à transformer une procédure de création administrative descendante en un processus de co-construction territoriale. En exigeant un avis favorable écrit de deux tiers des maires, l'auteur cherchait à donner un droit de veto aux élus locaux sur l'organisation de l'emploi dans leur zone. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État et de l'administration centrale (via le représentant de l'État) sur l'organisation des services publics, refusant de soumettre l'efficacité de France Travail à l'aval politique des municipalités.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être créé avant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).