Amendement n° AS301
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation des maires avant la création des comités locaux France Travail, opposant autonomie locale et efficacité de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État sur l'organisation territoriale de France Travail en tentant d'y substituer une gouvernance partagée avec les élus de proximité.
L'amendement visait à introduire un droit de regard des élus locaux sur l'organisation territoriale de France Travail. En proposant de soumettre la création des comités à la consultation préalable des maires, l'auteur cherchait à briser la logique de déploiement descendante (top-down) de l'État pour imposer une logique de concertation territoriale. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise souveraine et centralisée sur l'architecture des services de l'emploi, sans que les élus locaux ne puissent entraver ou ralentir le processus de structuration de l'agence par un droit de consultation.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).