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Amendement n° AS279

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu Mme Stella Dupont (RE) Article 2 Déposé le 12/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« familiale »,

insérer les mots : 

« , de son engagement associatif ».

Exposé sommaire

Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, l’engagement associatif. En effet, le demandeur d’emploi qui, par un engagement associatif soutenu, donne de son temps pour les autres, souvent sans compter, doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de l’engagement associatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).