Amendement n° AS277
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les conditions de réussite de cette loi résident en partie dans les marges de manœuvre qui seront octroyées aux organismes de référence, afin d'adapter le contrat d'engagement aux particularités de chaque demandeurs d'emploi. Ainsi, il n'est pas souhaitable d'en fixer toutes les modalités dans la loi ou par décret.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la durée hebdomadaire minimum d'activité fixée à au moins quinze heures par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).