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Amendement n° AS274

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Tombé Mme Stella Dupont (RE) Article PREMIER Déposé le 12/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« aspirations »,

insérer les mots : 

« , de sa situation de proche aidant ».

Exposé sommaire

La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, garde d’enfant).

Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de cet engagement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).