Amendement n° AS267
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. (nouveau) – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir l’égalité territoriale d’accès à ces solutions. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines.
Dans certaines de ces zones, le manque de solutions d’accueil conduit les familles à réaliser de longs et coûteux déplacements quand ils trouvent une solution éloignée ou à demander une solidarité familiale.
Ce manque de solutions brise la promesse républicaine, et freine l’accès à l’emploi des populations concernées.
Il convient donc de réduire ces inégalités.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, nous proposons ici la remise d’un rapport au Parlement faisant des préconisations concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).