Amendement n° AS262
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
La présente loi n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
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Exclure les territoires d'Outremer de l'application de la loi Plein Emploi jusqu'à vérification de son efficacité dans des contextes de chômage et pauvreté structurellement plus élevés.
Intention : Protéger les populations ultramarines contre une application aveugle d'une réforme d'insertion dans un marché du travail structurellement défaillant, où l'accompagnement ne peut produire les résultats escomptés.
L'amendement dénonce un risque majeur : appliquer mécaniquement en Outremer un dispositif conçu pour l'Hexagone risquerait de transformer l'inscription obligatoire à France Travail en « machine à sanction » pour les bénéficiaires du RSA, faute d'offres d'emploi suffisantes. Le taux de chômage atteint 18-21 % en Outremer contre 7 % en Hexagone ; 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. L'amendement appuie son argument sur le témoignage de l'ancien ministre des Outremer affirmant que la réforme ne devrait pas s'y appliquer. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a privilégié l'uniformité nationale et l'application par décret, rejetant une suspension provisoire fondée sur l'analyse socio-économique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des Outremer.
Si le projet de loi de loi se veut ambitieux et probablement réalisable en France hexagonale, rien n’est moins sûr en ce qui concerne les territoires d’Outremer.
Ceux-ci sont bien plus sujets au chômage (18 % de chômage à la Réunion, 21 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane) contre 7 % en France Hexagonale. Le Taux d’emploi est aussi moins important (49 % à la Réunion contre 67 % en France hexagonale, selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) A cela s’ajoute un taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté égal à 40 % de la population et dont les ressources sont souvent les aides sociales telles que le RSA.
Ces chiffres montrent une réalité qui est celle du manque d’offres d’emplois dans les Outremer.
C’est donc à une population plus pauvre, confrontée à un taux de chômage plus élevé et qui ne dispose pas d’autant d’offres d’emplois que l’Hexagone, que la loi devrait s’appliquer.
Or, dans ce contexte, l’inscription automatique de bénéficiaires du RSA à France Travail sans leur garantir des emplois à l’issus de leur processus d’accompagnement risque tout simplement de les mener systématiquement vers la sanction de suspension de leur revenu minimal. Autrement dit, le dispositif imposé par la loi Plein Emploi aux contextes ultramarins ne serait qu’une machine à sanction des bénéficiaires du RSA ou à l’exil de la population hors emploi.
Bien qu’une phase d’expérimentation ait été menée à la Réunion, aucun rapport ou étude d’impact n’a été rendu publique. Plus encore, ce texte n’aborde la problématique ultramarine qu’à la marge, en renvoyant à une application par décret du projet de loi. Lors de son audition par la Commission d’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outremer du 7 juin 2023, l’ancien ministre des Outremer, M. CARENCO a lui-même indiqué qu’en raison du tissu économique fragile qui les caractérisent, à la carence d’offres d’emploi et aux spécificités sociologiques, la réforme créant le réseau France Travail ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.
En somme, ce texte n’aborde aucunement la réalité économique, sociale et sociétale des Outremer et l’amendement vise à ce que les territoires régis par les articles 73 de la Constitution soient exclus du champ d’application du Projet de loi pour le Plein emploi le temps de s’assurer de son efficacité sur ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).