Amendement n° AS261
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcours social. »
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Exclut les bénéficiaires du RSA engagés dans un parcours social de l'obligation d'heures d'activité, opposant réinsertion sociale et exigence de travail.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics les plus fragiles d'une double contrainte (sociale et activité) en transformant le RSA d'un revenu conditionné à l'effort d'activité en un revenu compatible avec un parcours de soin ou de réinsertion sociale.
L'amendement propose de créer une catégorie d'exemption basée sur l'accompagnement social plutôt que sur l'activité économique. En s'appuyant sur les statistiques de la Cour des comptes, l'auteur cherche à démontrer que l'obligation d'heures d'activité est redondante, voire contradictoire, pour une majorité d'allocataires déjà suivis. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'obligation d'activité à la nature de l'accompagnement (social vs professionnel) et maintient une approche uniforme de la conditionnalité du RSA, privilégiant l'incitation au travail sur la reconnaissance des parcours de réinsertion sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sont orientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département - 31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).