Amendement n° AS232
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
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Impose une évaluation de France Travail d'ici 2027 pour mesurer son efficacité auprès des publics précaires.
Intention : Instaurer un droit de regard et une obligation de résultats sur la nouvelle agence pour s'assurer qu'elle ne délaisse pas les publics les plus fragiles au profit d'une gestion purement administrative.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la nouvelle structure 'France Travail'. En proposant une échéance précise (2027), l'auteur cherchait à transformer une réforme structurelle (le passage de Pôle Emploi à France Travail) en une réforme pilotée par les résultats. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une mise en œuvre de la réforme sans l'alourdir de mécanismes d'évaluation contraignants ou prématurés, préférant laisser la structure s'installer avant de juger sa performance.
Exposé sommaire
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).