Amendement n° AS231
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« et des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction des référentiels d'orientation avec les associations de handicapés pour éviter l'arbitraire territorial.
Intention : Verrouiller l'uniformité du parcours d'insertion en transférant une partie du pouvoir normatif de l'administration vers les représentants des usagers.
L'amendement transforme une procédure qui semble être purement administrative ou technique en un processus participatif obligatoire. En intégrant les associations de personnes en situation de handicap dans l'élaboration des critères d'orientation (vers France Travail, Cap Emploi ou les missions locales), le législateur cherche à limiter la marge d'interprétation des agents territoriaux. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une gestion descendante et centralisée des parcours d'insertion, tandis que son adoption consacre la reconnaissance de l'expertise des usagers comme garde-fou contre l'inégalité de traitement selon les régions.
Exposé sommaire
Amendement visant à éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis.
Pour cela, il propose que les associations représentatives des personnes en situation de handicap prennent part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi/France Travail, Cap Emploi ou les missions locales).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).