Amendement n° AS221
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , en coordination avec le service public régional de l’orientation ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de chef de file de la Région dans l'orientation professionnelle face à l'émergence de France Travail.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de coordination des Régions pour empêcher que la réforme de l'emploi (France Travail) n'érode leur autorité territoriale sur l'orientation.
L'amendement visait à sanctuariser et à expliciter la compétence de pilotage de la Région en matière d'orientation, pour éviter que la création de France Travail ne dilue ou ne déplace ce pouvoir de coordination vers l'État ou de nouveaux acteurs nationaux. Son rejet indique que le législateur refuse de donner un assise juridique renforcée à la Région dans ce domaine, préférant maintenir une répartition des compétences plus floue ou centrée sur les nouveaux dispositifs nationaux.
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience ;
- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État.
Dans la perspective de la mise en place de France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).