Amendement n° AS220
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« légitimes, adaptées et pertinentes ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que le consentement du bénéficiaire du RSA soit libre, éclairé et exprès, et que les actions du contrat soient adaptées et pertinentes.
Intention : Protéger les allocataires du RSA contre une contractualisation imposée en préservant leur liberté de consentement et en garantissant que les actions exigées correspondent à leur situation et leurs projets.
L'amendement vise à renforcer les droits procéduraux du bénéficiaire du RSA en matière de contractualisation. Alors que le texte sénatorial permet une signature sans véritable consentement et sans garantie de pertinence des actions proposées, cet amendement impose deux conditions : (1) un consentement authentique du bénéficiaire, entendu comme libre, éclairé et exprès ; (2) une obligation d'adaptation et de pertinence des actions inscrites au contrat. C'est un amendement de "repli" socialiste qui cherche à préserver un minimum de droits individuels face à une logique d'activation contraignante. Son rejet révèle que la majorité a privilégié une flexibilité administrative dans la définition des obligations sans contrôle de proportionnalité ou de pertinence.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser par amendement que le consentement est libre, éclairé et exprès ainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).