Amendement n° AS216
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ESAT à la gouvernance de France Travail pour éviter une gestion du handicap déconnectée du terrain.
Intention : Garantir une représentation institutionnelle des acteurs du travail protégé pour empêcher que les décisions de France Travail ne soient prises sans la prise en compte des réalités spécifiques du handicap.
L'amendement cherche à corriger une lacune structurelle dans la nouvelle organisation de France Travail. En proposant d'inclure les Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT) dans les instances de pilotage et de suivi, le législateur reconnaît que l'efficacité des politiques d'emploi pour les personnes handicapées dépend de l'expertise opérationnelle de ces structures. Le rejet de cette proposition aurait signifié une gouvernance purement administrative de France Travail, tandis que son adoption marque la volonté d'intégrer une dimension de 'savoir d'usage' dans la prise de décision stratégique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail.
Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de France Travail.
Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.
A défaut, cela risquerait de priver France Travail de l’indispensable savoir d’usage des principaux concernés.
Cet amendement vise ainsi à intégrer ces acteurs dans la gouvernance de France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).