Amendement n° AS215
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
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Impose une évaluation de France Travail d'ici 2027 pour vérifier l'efficacité de l'accompagnement des publics fragiles.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur l'efficacité sociale de la réforme en transformant une intention politique en une obligation de contrôle.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la réforme en imposant un calendrier précis (2027). En s'appuyant sur l'exemple de la fusion Pôle Emploi/Cap Emploi, l'auteur souligne un risque de pilotage à l'aveugle de la nouvelle structure. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une mise en œuvre de la réforme sans l'entrave d'une obligation d'évaluation programmée, ou qu'il considère que les mécanismes d'évaluation existants sont suffisants, refusant ainsi d'ancrer une obligation de résultat dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de France Travail d’ici 2027.
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que le service public de l’emploi vient déjà de voir les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation susceptible d’alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).