Amendement n° AS213
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les représentants des régions dans les comités départementaux France Travail pour assurer la continuité des parcours d'insertion.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de coordination des Régions au cœur de la gestion départementale de l'emploi pour garantir une cohérence territoriale des politiques publiques.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel entre les échelons départementaux et régionaux au sein de la nouvelle structure France Travail. En proposant une présence régionale dans les instances départementales, l'auteur cherchait à institutionnaliser la coopération pour éviter les ruptures de parcours (notamment pour les bénéficiaires du RSA). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences et des gouvernances entre le département (gestion de proximité et RSA) et la région (stratégie économique et formation), refusant ainsi une hybridation des instances de décision.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail.
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permettra de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Les régions et les départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).