Amendement n° AS211

Rétablir à l’alinéa 38 le IV dans la rédaction suivante :

« IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont ajoutés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de l’enfance, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ». »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par le Gouvernement de priorités nationales en termes de surveillance et de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.

Cette disposition initiale du projet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé tout pilotage national. 

Or si la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas naturellement remise en cause, il est à l’inverse nécessaire de fixer des priorités nationales en termes de contrôles et de surveillances des différentes acteurs de la politique du jeune enfant.

Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement.