Amendement n° AS206
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohérence avec la stratégie nationale.
En effet, en l’état de la rédaction du texte, les communes seraient compétentes pour soutenir la qualité des modes d’accueil mais sans avoir à s’inscrire avec la stratégie nationale, certes supprimée par le Sénat.
Il convient d’assurer cette cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).