Amendement n° AS205
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« quand cela est adapté pour l’allocataire au regard de ses éventuelles difficultés personnelles, sociales et professionnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure de l'obligation de 15 h d'activité hebdomadaire les allocataires du RSA en difficulté personnelle, sociale ou professionnelle — concrétiser l'engagement gouvernemental d'adaptation à la situation individuelle.
Intention : Protéger les allocataires du RSA les plus vulnérables contre une obligation universelle et potentiellement inaccessible, en inscrivant dans la loi une véritable clause d'exemption fondée sur les difficultés réelles plutôt que de se fier à des promesses gouvernementales non codifiées.
L'amendement vise à transformer un engagement gouvernemental verbal en obligation légale. Le Gouvernement avait promis que l'obligation des 15 heures s'adapterait aux difficultés de chaque allocataire, mais cette adaptation ne figurait dans le texte que par la formule vague « le cas échéant ». L'amendement socialiste propose de prévoir explicitement que les personnes en difficulté personnelle, sociale ou professionnelle seraient exemptées de cette obligation. Son rejet signale que le législateur a refusé de cristalliser cette exception dans la loi, préférant maintenir une flexibilité qui reste à la discrétion de l'administration, sans garantie légale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’appliqueront pas aux allocataires du RSA qui vivent des difficultés personnelles, sociales et professionnelles.
Dans sa communication, le Gouvernement a ainsi plusieurs fois précisé que l’obligation hebdomadaire s’adapterait à la vie de l’allocataire, et notamment à ses difficultés.
Sauf que cet engagement ne figure nul part dans le projet de loi.
A l’alinéa 9 de l’article 2, il est en effet simplement précisé que l’obligation d’activité s’applique « le cas échéant ».
Nous proposons donc de préciser considérablement cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).